Tennis Metrics

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE TENNIS METRICS

Version: 14 Décembre 2020



ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Le site TENNIS METRICS est édité par : TENNIS METRICS SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 291 chemin du Tramway, 06330 Roquefort-les-Pins, et au numéro de SIREN suivant : 801 791 567
Adresse e-mail : contact@tennismetrics.fr
Le Directeur de publication est : Elie Crozet.
Le site TENNIS METRICS est hébergé par : Heroku dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 415 Mission Street, Suite 300, 94105 San Francisco, CA

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site TENNIS METRICS a pour objet : tant en France qu’à l’étranger, directement ou indirectement, tous services de conseils en analyse sportive, destinés à des personnes physiques ou morales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TENNIS METRICS auprès de clients (ci-après le « Client ») sur le site www.tennismetrics.fr et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »). Les CGV déterminent les droits et obligations de TENNIS METRICS et du Client dans le cadre de leur conclusion et exécution. Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de finaliser la commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. Le contenu de chaque offre est détaillé sur le Site. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de TENNIS METRICS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du service ou du produit qu’il sélectionne à ses besoins propres. Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@tennismetrics.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : TENNIS METRICS SAS – 291 chemin du Tramway, 06330 Roquefort les Pins

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Ventes.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGV, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGV, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site TENNIS METRICS valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. L’éditeur n’est pas responsable :
• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGV

ARTICLE 8. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels TENNIS METRICS n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, TENNIS METRICS se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
• L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
Les données à caractère personnel pouvant être collectées sur le site TENNIS METRICS sont les suivantes :
– Prénom
– Nom
– Pseudo
– Adresse email
– Mot de passe de façon 100% encrypté
– Numéro de téléphone
– Coordonnées bancaires stockées uniquement chez Stripe
– Adresse personnelle

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
Remplissage du questionnaire
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : un an, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Les informations demandées aux clients sont destinées exclusivement à l’objet du présent contrat.


2. HEBERGEMENT DES DONNEES
Tel que mentionné plus haut, le site TENNIS METRICS est hébergé par : Heroku dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 415 Mission Street, Suite 300, 94105 San Francisco, CA

3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Elie Crozet. Il peut être contacté de la manière suivante : par email à l’adresse suivante : contact@tennismetrics.fr

4. LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Elie Crozet.
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : par email à l’adresse suivante contact@tennismetrics.fr

5. DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
Cependant, l’accès au site www.tennismetrics.fr étant réservé aux personnes de plus de 18 ans, ce cas ne doit pas se présenter.

6. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : son prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli
L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L’utilisateur doit envoyer un e-mail auprès de Monsieur Elie Crozet, délégué à la Protection des données de TENNIS METRICS SAS en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@tennismetrics.fr
B. Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
L’utilisateur doit faire une demande de portabilité des données en envoyant un e-mail auprès de Monsieur Elie Crozet, délégué à la Protection des données de TENNIS METRICS en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail suivante : contact@tennismetrics.fr
C. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données
Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
D. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
E. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

7. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 10. COOKIES

1. CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.

La politique de l’éditeur concernant les cookies est amenée à évoluer au cours du temps. Chaque version nouvelle est consultable en cliquant sur le lien « Paramètres de cookies ». Une modale est alors proposée à l’utilisateur qui peut dès lors accepter cette nouvelle version ou non.

2. OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS « COOKIES » PAR LE SITE
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Il peut s’opposer à certains types de cookies non obligatoires et continuer sa navigation.
S’il décide de s’opposer à tous les cookies, y compris ceux décrétés comme obligatoires, l’utilisateur doit quitter le site en fermant l’onglet de navigation.
Enfin, s’il n’accepte ni ne refuse certains cookies, c’est-à-dire s’il n’émet aucun consentement ni opposition en ne cliquant pas sur « accepter » ou sur la croix permettant de quitter l’onglet de navigation, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

3. DESCRIPTION DES FICHIERS « COOKIES » UTILISES PAR LE SITE
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies utilisés lors de sa navigation sont décrits dans une page du site accessible à tout le monde en cliquant sur le lien « Paramètres de cookies » en bas de page.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 13. SERVICES

Les services et produits offerts à la vente par la Société font l’objet d’un descriptif détaillé sur le Site. Plus précisément, la Société offre aux utilisateurs des conseils en analyse sportive (ci-après le “Service”).

Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.

L’accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible au Client. Le Client s’interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon.

Les Services sont disponibles dès paiement par le Client et encaissement effectif par la Société.

Sauf indisponibilité totale du Service et qui serait exclusivement imputable à la Société, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 14. TARIFS

1. Tarifs

Le prix de vente du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels, qui seraient mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout renouvellement est automatique. Il est possible de l’annuler depuis le compte du client.

Le tarif de la formule d’abonnement proposée par la Société figure sur le Site est porté à la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la Société. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. La modification de tarif sera applicable à tous les nouveaux contrats.

En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion, sous la réserve que cette dernière soit applicable au Client compte tenu de ses antécédents avec la Société.

2. Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

La Société informera le Client de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’abonnement souscrit par le Client un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci pourra alors mettre fin à son contrat par demande via mail dans le délai d’un mois à compter de la notification par la Société de la hausse tarifaire. Le contrat prendra fin dans un délai de sept jours à compter de la réception par la Société du mail, le Client restant redevable des abonnements échus prorata temporis jusqu’à l’expiration du contrat.

3. Frais

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation de l’abonnement. Le prix total inclut le total des coûts mensuels.

ARTICLE 15 – OFFRE

1. Domaine de l’Offre

Les Services en ligne présentés sur le Site sont proposés à la vente sans exclusion de territoire. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2. Durée et reconduction du contrat

Les Services en ligne présentés sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Services figurent dans le Site.

Durée de l’abonnement :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le contrat court à compter de la date d’acceptation des présentes par le Client lequel sera prélevé mensuellement ce jour du montant de l’abonnement souscrit. Le Client pourra résilier son abonnement à la date qu’il souhaite.

La demande de résiliation devra être effectuée au plus tard une semaine avant la date de la fin de sa mensualité.

La cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès du Client à son abonnement. Toutefois, le Client conserve les données de son profil en tant qu’utilisateur enregistré sur le Site.

3. Acceptation de l’Offre

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 16 – CONCLUSION DE L’ABONNEMENT

1. Étapes de conclusion du contrat

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le Site.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société est en droit de suspendre et/ou de résilier son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

Pour passer commande d’un abonnement, le Client, après avoir rempli son étape d’inscription, clique ensuite sur le bouton “Continuer” et fournit les informations relatives à la facturation et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «Confirmer», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société.

La Société se réserve le droit d’apporter au Service les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3. Validation de la commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Services commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, en cas de suspicion de fraude, de détournement du Service, de fausse identité, d’usurpation d’identité, etc.

ARTICLE 17. CONTRAT

. Conclusion

Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande par le procédé du clic en ligne.

2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

3. Résolution

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de manquement de la Société à son obligation de fourniture du Service à la date dans un délai de 30 (trente) jours après la conclusion du contrat.

Si les services n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date d’encaissement effectif par la Société du premier paiement de l’abonnement du Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le contrat est considéré comme résolu dès réception par la Société de la lettre RAR informant de cette annulation de commande, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

La Société s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais.

La commande peut être résolue par la Société en cas de non-paiement du prix (ou du solde du prix) par le Client au moment de la commande et/ou de la prise d’effet de l’abonnement du Client.

ARTICLE 18. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Abonnement

Le Client souscrit en ligne à l’offre d’abonnement, dont les détails sont disponibles sur le Site. Le Client optera pour un paiement mensuel de l’abonnement.

Le paiement mensuel peut être effectué :

Par un achat sécurisé en ligne par Carte Bancaire (Visa, American Express, Master Card, CB, e-carte bleue) en indiquant sur le formulaire d’abonnement le numéro de carte, sa date d’expiration, le cryptogramme

En cas de règlement mensuel par prélèvement bancaire automatique ou Carte Bancaire, le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, le Client s’engage à régler à la Société le montant du ou des mois non prélevés dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire (15 € par rejet) et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou du débit mensuel.

2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires avec l’interface de paiement en ligne sécurisée Stripe.

3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4. Défaut de paiement

La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société.

En outre, la Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de suspendre ou de résilier la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Dans le cadre d’un abonnement, le défaut de paiement de l’une des mensualités entraîne, l’exigibilité immédiate des mensualités impayées avec la faculté pour la Société d’opter pour la résiliation de l’abonnement.

ARTICLE 19. OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Obligations du Client liées à la création du compte client

Lors de la création de son compte client, le Client doit créer son identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder au Service.

Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par le Client. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et mots de passe le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des identifiants et mots de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client s’engage à conserver ses identifiants et mots de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants et mots de passe, le Client doit en informer sans délai, le service clients de la Société, par courrier électronique, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des identifiant et mot de passe du Client. Le Client recevra un nouveau mot de passe.

Le Client est avisé que l’ouverture d’une nouvelle session par des identifiant et mot de passe déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Obligations du Client liées à l’utilisation du Site

La Société accorde au Client un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :

– ne télécharger les informations disponibles sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;

– ne pas conserver les informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;

– à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;

– ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société ;

– ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

– ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit ;

– ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de la Société, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

– à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes de toute information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

– à informer la Société dès la connaissance d’un » piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;

– ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;

– garantir la Société contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent.

La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 20. GARANTIE ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

1. Garantie

La Société met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement dudit Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Clients aient été préalablement avertis.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

– son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; ledit Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

– il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les informations ;

– aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Client de la Société ou lors de l’utilisation du Site et du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes : le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations présentes sur le Site ;

– il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;

– il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

– la communication de ses identifiant et mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

– il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations ;

Le Client accepte par l’adhésion aux présentes à adopter un comportement conforme à la morale et aux bonnes mœurs et à ne rien faire qui puisse troubler l’ordre public.

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un mois à compter de leur découverte. La Société rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux dans les sept jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du Service à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Service n’est pas interdit à la vente dans son pays (auquel cas il s’engage à ne pas l’utiliser).

La Société ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du Service. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de la Société, tels que notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client.

La Société ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.

La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si le Client contracte avec des annonceurs présents sur le Site, la Société n’assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, le prix versé à la commande du Service reste acquis à la Société à titre d’indemnité.

ARTICLE 21. DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation français, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation devra être exercé par lettre recommandée et devra comporter les informations suivantes :

– nom du Client, adresse postale du Client et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone du Client, numéro de télécopieur du Client et adresse électronique du Client ;

– ainsi que la décision du Client de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus du Client, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société serait informée de la décision de rétractation du contrat éventuel.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord express du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.